Fin de l’impression des tickets de caisse

Le ticket de caisse ne sera plus imprimé automatiquement

Fin du ticket de caisse imprimé – Mode d’emploi

📜 Initialement prévue au 1er janvier 2023, la fin d’impression automatique des tickets prendra finalement effet au 1er avril 2023.
L’objectif de cette mesure est de lutter contre le gaspillage de papier 🚮 (30 milliards de tickets imprimés chaque année en France), et les substances dangereuses pour la santé ☣ contenues dans les tickets (Bisphénol A).

❌ Sont concernés par cette mesure :
–         Les tickets de carte bancaire produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public
–         Les tickets émis par des automates
–         Les tickets de carte bancaire
–         Les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction

Désormais, pour obtenir un ticket de caisse imprimé, le consommateur devra en faire la demande expresse au commerçant. Ces derniers seront d’ailleurs tenus d’en informer les consommateurs 📣 , de façon lisible et compréhensible, par voie d’affichage, à l’endroit où le paiement est effectué.

✔ Les exceptions (qui seront toujours imprimés automatiquement) :
–         Les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Cela concerne les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie par exemple. (liste de ces biens à l’article D211-6 du code de la consommation)
–         Les tickets de cartes bancaires relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit
–         Les tickets émis d’un automate dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service
–         Les tickets de caisse ou autres documents de facturation imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique

Vérifiez avec votre assistance technique 📞 comment rendre votre caisse compatible.

Les solutions de dématérialisation du ticket de caisse, en substitution : 📱 📧 💳
–         Sms
–         Email
–         Message dans l’application bancaire de l’acheteur
–         QR code permettant de récupérer son e-tickets depuis une page web

⚠ Attention, ces solutions de substitution impliquant une collecte de données auprès de l’acheteur, sont subordonnées à son consentement explicite, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Pour expliquer cette mise à jour, vous pouvez regarder et diffuser la vidéo suivante :