L’essentiel en 30 secondes
- L’auto-certification (attestation de l’éditeur) est supprimée par la loi de finances 2025.
À partir du 1ᵉʳ septembre 2026, seul un certificat délivré par un organisme accrédité (LNE ou NF525/InfoCert-AFNOR) est valable. - Période transitoire : du 1ᵉʳ septembre 2025 au 31 août 2026, votre logiciel doit soit être certifié soit être “en cours de certification” (contrat/devis accepté auprès d’un organisme).
- KSD, partenaire Visio POS, annonce officiellement que KSD LM est en cours de certification LNE avec attestation référence projet “P248942”.
- Sanction en cas de manquement : 7 500 € par système de caisse non conforme.
Concrètement, que dit la loi ?
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, les professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent des paiements avec un logiciel/système de caisse doivent respecter les 4 exigences ISCA : Inaltérabilité, Sécurisation, Conservation, Archivage.
- La loi de finances 2025 supprime l’auto-attestation ; report de l’échéance au 31 août 2026 pour absorber le flux de certifications. Au 1ᵉʳ septembre 2026, le certificat d’un organisme accrédité devient le seul justificatif.
- Calendrier officiel (DGFiP/BOFiP) :
- 16 fév. 2025 → 31 août 2025 : l’ancienne attestation éditeur a été encore admise (phase 1).
- 16 fév. 2025 → 31 août 2025 : l’ancienne attestation éditeur a été encore admise (phase 1).
1ᵉʳ sept. 2025 → 31 août 2026 : certificat ou preuve d’engagement en certification (contrat, devis accepté…).
Suis-je concerné ?
- Vous êtes concerné si vous êtes assujetti à la TVA et que vous encaissez des particuliers via un logiciel/système de caisse (boutique ou e-commerce).
- Vous n’êtes pas concerné si vous êtes B2B uniquement, exonéré de TVA, en franchise en base, ou si tous vos paiements sont intermédiés par un établissement bancaire établi en UE.
Où en est KSD ?
KSD confirme publiquement que KSD LM est “en cours de certification LNE” et met à disposition une attestation officielle (projet P248942, valable jusqu’au 28/02/2026). Cela constitue une preuve d’engagement reconnue pendant la période transitoire. Caisse enregistreuse KSD
Ce que Visio POS va faire pour vous
- Suivi officiel de la certification KSD et mise à jour logicielle dès disponibilité du certificat LNE final.
- Accompagnement opérationnel (plan de déploiement sans interruption, sauvegardes, tests d’imprimantes et terminaux CB).
- Dossier conformité prêt à l’emploi pour faciliter tout contrôle.
Ce que vous pouvez faire dès maintenant
1) Conservez les bonnes pièces (dans un dossier “Conformité Caisse”) :
- L’attestation KSD “en cours de certification LNE” + référence de projet.
- Vos procédures internes de clôtures Z (quotidienne), mensuelle/annuelle, et d’archivage (export périodique).
2) Continuez les bonnes pratiques ISCA
- Faire la clôture Z chaque jour, tenir les clôtures mensuelles/annuelles et archiver au moins une fois par exercice fiscal ; conserver archives et journaux lisibles par l’administration.
3) Vérifiez votre périmètre
- Si vous avez plusieurs points de vente ou plusieurs produits, un certificat peut être requis par produit/version (des aménagements existent en cas de déploiement identique).
Sources:
- TVA – Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables – Obligations d’ordre comptable – Obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisés : Source
- Système KSD LM en cours de certification LNE
- Ce qu’il faut savoir sur la certification des logiciels de caisse : Source